Mentions légales

Droit applicable  et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige de compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents. Nonobstant pluralité de défendeur et/ou appel en garantie même pour les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 Reproduction des articles L211-4 et L211-5 et L211-12 du code de la consommation

 Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond de défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou d’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le vendeur doit:

-  Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant, correspondre à la description      donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentés à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de  modèle, par le vendeur, par le producteur.

-  Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le    vendeur, par le producteur ou par le représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

 -  Ou présenter les caractéristiques  définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial  recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211_12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Reproduction des articles 1641 et 1648 AL 1 du code civil

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison de défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurais pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648

L’action résultant  des vices rédhibitoires doit t’être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.